Le rôle d'un notaire dans une succession
Droit

Le rôle d’un notaire dans une succession

Le notaire est un officier public investi d’une puissance publique. Il doit nécessairement intervenir dans le cadre d’une succession. Mais quel est le véritable rôle cet officier public dans une succession ? Nous en parlons ici.

L’établissement des droits héréditaire

Le rôle d’un notaire dans le cadre d’une succession est d’établir les droits héréditaires. C’est ce qu’on appelle la dévolution de la succession. À cet effet, le notaire doit dresser un acte de notoriété ou un intitulé d’inventaire. Lorsque les biens sont importants, l’acte de notoriété doit être fait par le maire ou le greffier, le tout sous réserve d’un cas juridique simple. 

L’établissement de l’acte de notoriété

L’acte de notoriété est un ensemble d’informations ou de preuves fréquemment utilisées dans le droit qui est utilisé s’il n’existe pas d’autres preuves. Cet acte est fait par un notaire et a pour but la constatation des qualités héréditaires. Il énonce un fait que deux ou plusieurs individus déclarent au notaire être à leur idée et de réputation publique. C’est d’ailleurs cette notoriété publique que l’acte constate plutôt que le fait lui-même. L’acte de notoriété a plus de poids comparativement aux déclarations de personnes et ce peu importe leur honorabilité, leur moralité ou qu’elles soient connues ou reconnues.

Toute personne déclarante est garante de la déclaration et elle peut être poursuivie en cas de fausse déclaration. Le rédacteur de l’acte de notoriété qui ici est le notaire n’engage pas sa responsabilité si ce sont les circonstances ou les héritiers qui ont fait le choix des déclarants.

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